Dernière mise à jour : 26/02/2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
abonnementiptvsmarterspro-france.com
1. Identification de l’éditeur
Le site abonnementiptvsmarterspro-france.com est édité par Smarters Pro
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :
De l’utilisation du site
De la commande d’un abonnement
De l’accès aux services proposés
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.
3. Description des services
Le site propose des abonnements donnant accès à une application permettant la lecture de contenus audiovisuels via Internet, sous réserve de compatibilité technique.
Les caractéristiques essentielles, prix, durée et modalités d’activation sont précisés avant validation de la commande conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.
4. Conditions d’accès
Le client doit :
Être majeur ou disposer d’une autorisation légale
Disposer d’un équipement compatible
Avoir une connexion internet stable
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés au matériel ou à la connexion de l’utilisateur.
5. Commande
La commande est validée après :
Sélection de l’offre
Vérification du récapitulatif
Acceptation des CGV
Paiement
Un email de confirmation est adressé au client.
L’éditeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de fraude ou d’usage abusif.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande via des prestataires sécurisés.
Le site ne conserve aucune donnée bancaire.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque :
L’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur
Le consommateur a renoncé expressément à son droit de rétractation
En validant la commande et l’activation immédiate, le client accepte la perte de son droit de rétractation.
8. Politique de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé après activation du service, sauf :
Dysfonctionnement technique avéré imputable au fournisseur
Impossibilité totale d’accès malgré configuration conforme
Les demandes doivent être adressées au support dans un délai raisonnable.
9. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit pour la durée choisie.
À expiration, il prend fin automatiquement sauf renouvellement volontaire.
En cas de non-respect des CGV, l’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès sans indemnité.
10. Responsabilité
L’éditeur est soumis à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable en cas :
D’interruption liée au fournisseur d’accès internet
De maintenance
De force majeure
D’usage non conforme
La responsabilité est limitée au montant de l’abonnement payé.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
12. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au :
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Loi Informatique et Libertés
Le client dispose des droits suivants :
Accès
Rectification
Effacement
Opposition
Portabilité
Réclamations possibles auprès de la CNIL.
13. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.
14. Modification des conditions
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
15. Acceptation
La validation d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.