Politique de Remboursement
abonnementiptvsmarterspro-france.com
Dernière mise à jour : 26/02/2026
La présente Politique de Remboursement définit les conditions applicables aux abonnements proposés sur le site abonnementiptvsmarterspro-france.com.
Nos services étant des contenus numériques fournis sous forme dématérialisée, des conditions particulières s’appliquent conformément à la législation française.
1. Nature du produit
Les abonnements proposés sur abonnementiptvsmarterspro-france.com sont des services numériques à activation immédiate, fournis par voie électronique.
Une fois la commande validée et le paiement confirmé, les accès sont transmis au client dans les délais indiqués sur le site.
2. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.
⚠️ Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
« La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
En validant la commande et en demandant l’activation immédiate du service, le client :
Donne son accord préalable à l’exécution immédiate du service
Reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation
Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être effectué après livraison et activation du service.
3. Absence de remboursement après livraison
En raison de la nature digitale et immédiatement accessible du produit :
Aucun remboursement ne sera accordé après transmission des identifiants
Aucun remboursement ne sera accordé après activation du service
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’erreur de commande imputable au client
Cette règle vise à prévenir tout usage abusif des services numériques.
4. Cas exceptionnels
Un remboursement pourra être étudié uniquement dans les cas suivants :
Non-livraison avérée du service
Impossibilité totale d’accès imputable exclusivement au fournisseur
Dysfonctionnement technique majeur non résolu après intervention du support
Toute demande devra être adressée au service client dans un délai raisonnable.
5. Procédure de réclamation
Toute demande doit être envoyée à :
📧 [email de contact]
La demande devra inclure :
Nom et prénom
Adresse email utilisée lors de la commande
Numéro de commande
Description précise du problème
Chaque demande sera examinée individuellement.
6. Responsabilité du client
Le client est responsable :
De la compatibilité de son appareil
De la qualité de sa connexion internet
De la bonne configuration de son matériel
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas :
De mauvaise configuration
De débit internet insuffisant
De non-compatibilité technique
7. Modification de la politique
abonnementiptvsmarterspro-france.com se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
8. Acceptation
En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté la présente Politique de Remboursement.